L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé le 3 mai que les entreprises de transformation des aliments pourraient être passibles d'amendes administratives (SAP) pouvant atteindre 15000 $ pour des infractions qui pourraient compromettre la salubrité des aliments et l'accès au marché des produits canadiens. .

Le SAP est une option supplémentaire que l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut utiliser pour résoudre les infractions conformément aux règlements fédéraux. Avec l'utilisation accrue de la SAP dans tous les secteurs alimentaires, l'ACIA disposera désormais d'un ensemble cohérent et complet d'outils pour assurer la conformité à toutes les exigences alimentaires canadiennes.

Des modifications au Règlement sur les amendes administratives et monétaires applicables à l'agriculture et à l'alimentation et l'agriculture (AAAMPR) ont été publiées le 3 mai dans le Bulletin canadien, partie II, et sont entrées en vigueur. Les modifications s'appliquent aux entreprises et aux particuliers.

L'introduction de la SAP pour tous les secteurs alimentaires a suivi l'entrée en vigueur en janvier 2019 de la Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, ainsi que de la Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens, dans laquelle 14 règles ont été combinées en un seul ensemble d'exigences uniformes pour toutes les entreprises alimentaires.

Les SAP peuvent aller d'un rapport d'échec sans amende à un maximum de 15 000 $ pour des infractions graves ou répétées.

De plus, l'AMP peut être appliqué aux particuliers, et les montants peuvent varier de 500 à 1300 dollars américains.