La commission de l'agriculture a approuvé le dernier paquet de propositions visant à améliorer la politique agricole de l'UE afin de mieux répondre aux attentes des agriculteurs et des consommateurs.
Les amendements de la commission de l'agriculture au soi-disant règlement sur le financement, la gestion et le suivi ont été approuvés le lundi 8 avril par 28 voix pour, 7 contre, 7 avec 2 abstentions.
Désormais, la réserve pour les crises agricoles, afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité des prix ou du marché, devrait être financée en complément des paiements directs de la politique agricole (PAC) et du financement du développement rural de l'UE.
Son budget initial devrait être de 400 millions d'euros, tandis que des fonds supplémentaires peuvent être ajoutés chaque année avec tout l'argent non utilisé de l'année précédente, jusqu'à ce qu'il atteigne 1,5 milliard d'euros.
Si cela ne suffit pas, le mécanisme dit de discipline financière devrait être utilisé, ce qui réduit les paiements directs aux agriculteurs, mais uniquement en dernier recours et en excluant les 2000 premiers euros de paiements.
Des amendes plus sévères sont également introduites en cas de non-respect répété de règles européennes strictes. Si les bénéficiaires ne respectent pas à plusieurs reprises les règles, c'est-à-dire les exigences législatives en matière d'environnement, de bien-être animal ou de qualité des aliments, ils devraient perdre 10% de leurs droits (contre 5% actuellement).
Les bénéficiaires continueront de perdre 15% du montant auquel ils ont droit en cas de violation intentionnelle des règles et des mesures ont été approuvées pour réduire le nombre d'inspections.
En outre, les propositions approuvées par la commission de l'agriculture devraient être soigneusement examinées par le Parlement. Cela ne peut arriver qu'après les élections européennes du 23 au 26 mai. Ensuite, la Conférence des présidents (président du Parlement européen et dirigeants des groupes politiques) peut décider d'envoyer le texte en salle plénière.
Sinon, la nouvelle commission de l'agriculture devra à nouveau traiter cette question pour atteindre les résultats définis dans les plans stratégiques nationaux.
